Conditions générales
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout
sur le droit de réflexion
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui a
conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services,
dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont
qui lui est personnellement adressée, à enregistrer d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée
de l'information stockée de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat dans le délai de réflexion ;
contrat à distance ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition qui concerne un
le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs
propose ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'une offre faite par l'entrepreneur
système organisé pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion de
contrat uniquement en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un
contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Leuk & Mooi
Wisboomhof 1,
3371HZ Hardinxveld-Giessendam
Pays-Bas
T (063) 303-8669
E info@leukenmooi.nl
KVK 72836377
Numéro de TVA NL002295068B29
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu
l'accord conclu à distance et les commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition de
au consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance
est conclu, il est indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles sont disponibles sur demande
au consommateur doit être envoyé dès que possible et gratuitement.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant
le contrat à distance est conclu, le texte de ces conditions générales est transmis par voie électronique
mis à la disposition du consommateur de manière à ce qu'il puisse le consulter
une manière simple peut être enregistrée sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas
possible, sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance, où des conditions générales
les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées à la demande du consommateur par
par voie électronique ou d'une autre manière seront envoyées gratuitement.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services
s'appliquer, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également et le consommateur peut en cas de
de conditions générales contradictoires, il peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus
favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement
être nul ou annulé, alors le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et
la disposition concernée doit être remplacée d'un commun accord sans délai par une disposition qui reflète l'intention de
l'original autant que possible approché.
6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées 'selon l'esprit'
de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent
expliqué pour être 'selon l'esprit' de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement
dans l'offre mentionnée.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. Le
description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur.
faire. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle de la
produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre lient l'entrepreneur.
l'entrepreneur ne.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à
dommages-intérêts ou résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur
ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations,
qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur doit le prix
garantit ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique pour
la communication à distance est calculée sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
ou si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière cela est accessible pour le consommateur.
la consultation ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut consulter les données qu'il a fournies dans le cadre de
les données fournies par le contrat peuvent être vérifiées par le consommateur et, si souhaité, corrigées ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut les
codes de conduite par voie électronique peut être consulté ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l'acceptation
par le consommateur de l'offre et le respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai
par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat de cette
l'acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et
mesures organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et s'assurera d'un
environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des
prendre des mesures de sécurité.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur respecte ses
obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour un
engagement responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes
a des raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de motiver un refus de commande ou de demande
refuser ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sur
de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière accessible sur un
support durable, à joindre :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation,
ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà
que le consommateur a fourni avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an
d'un an ou d'une durée indéterminée.
6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante
des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de
raisons de résilier pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit
par le consommateur ou une personne désignée à l'avance par le consommateur et connue de l'entrepreneur
représentant.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il doit
produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le
produit qu'il souhaite conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les
accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur
retourner, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire dans les 14 jours,
après réception du produit, faire savoir à l'entrepreneur. Le consommateur doit faire savoir
ceci par le biais du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après que le
le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit
à retourner dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps
retourné, par exemple par le biais d'une preuve d'envoi.
4. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un
fait.
Lors de la fourniture de services :
1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons
résilier pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions fournies par l'entrepreneur
l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison, des instructions raisonnables et claires à cet égard.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais
au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, rembourser. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné
a été reçu par le commerçant en ligne ou si une preuve concluante de retour complet peut être fournie.
Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur
donne expressément son consentement pour un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, le consommateur est
responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque par
l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être
se produire avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrit au paragraphe 2
et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre,
au moins en temps utile avant la conclusion du contrat, a été mentionné.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence
a ;
pour les journaux et magazines détachés ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date précise ou
pendant une certaine période ;
dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la période de réflexion
écoulé ;
concernant les paris et loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts
les services ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut augmenter les prix des produits ou services dont les prix sont liés à
fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables
offrir. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs,
sont mentionnées dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si
elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le
l'entrepreneur l'a stipulé et :
celles-ci résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où le
l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. L'entrepreneur n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le
prix erronés à livrer.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux
les spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et à la date
des dispositions légales et/ou des réglementations gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Sauf accord contraire, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à d'autres
utilisation normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et
les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tous les produits sont soumis à la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier
sur la base de la nature du produit.
4. Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés dans les 2 mois suivant la découverte du défaut
doit être signalé par écrit à l'entrepreneur.
5. La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer par des tiers
réparer et/ou modifier ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente
traitées ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traitées sur l'emballage ;
l'inadéquation est entièrement ou partiellement due à des prescriptions imposées par le gouvernement ou qui seront
déclarations concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et lors de la
l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prolongation de services.
2. Comme lieu de livraison, l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise est considérée.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées
exécuter les commandes avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a donné son accord
avec un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande n'est pas ou
ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir
la commande passée a été informée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais
de résilier. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas revendiquer de droits sur d'éventuels délais mentionnés.
emprunter. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur
rembourser le montant payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de
mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible
indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas
être exclues. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de
la livraison au consommateur ou à une personne désignée à l'avance et communiquée à l'entrepreneur
représentant, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à réguler
de livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être résiliée à tout moment sous réserve
des règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière
livraison de produits (électricité incluse) ou services, à tout moment à la fin de la
durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis
d'un maximum d'un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
peut être résilié à tout moment et ne doit pas être limité à une résiliation à un moment donné ou à un certain
période ;
doit au moins être résilié de la même manière qu'il a été conclu ; toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.
Renouvellement
1. Un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière de produits
(électricité incluse) ou services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une
durée déterminée.
2. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui concerne la
livraison régulière de journaux, d'actualités et de magazines peut être prolongée tacitement pour une
durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur résilie ce contrat prolongé à la fin de
la prolongation peut être résiliée avec un préavis d'un maximum d'un mois.
3. Un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière de produits
ou services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment
résilier avec un préavis d'un maximum d'un mois et un préavis d'un maximum de trois mois
dans le cas où le contrat concerne la livraison régulière de journaux, mais moins d'une fois par mois,
actualités et de journaux et magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, d'actualités et de
les journaux et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne sont pas renouvelés tacitement et se terminent
automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an
peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'y opposent.
contre résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être
satisfait dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1. En cas de
contrat pour la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de la
contrat a été reçu.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées à la
de signaler l'entrepreneur.
3. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit
pour facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte
conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être entièrement et clairement décrites dans un délai de 2 mois
être déposées auprès de l'entrepreneur, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur doivent être faites dans un délai de 14 jours à compter de la date de
la réception est répondue. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur
l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand
le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel, un litige se crée qui est susceptible de
règlement des litiges.
5. En cas de plaintes, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si le magasin en ligne est
affilié à WebwinkelKeur et pour les plaintes qui ne peuvent pas être résolues par accord mutuel, le
le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si
ce magasin en ligne a un abonnement actif via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si cela n'est pas le cas,
n'ayant pas abouti à une solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte
par la commission des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, sa décision est contraignante et
tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Lors de la soumission d'un litige
à cette commission des litiges sont des frais qui doivent être payés par le consommateur à la
commission concernée. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme ODR européenne
(http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.
indique.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits fournis.
Article 15 - Litiges
1. Sur les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent
s'applique exclusivement au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Des dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment de la
être consommateur et doivent être consignés par écrit ou de manière à ce qu'ils soient accessibles par le consommateur
peuvent être stockées de manière accessible sur un support de données durable.
update: 10-02-2025